Conditions générales de ventes


Conditions générales de ventes

1 – Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans le cadre du service de vente en ligne sur Internet de l'EURL DARNIS DE BEAUCHAMP,
47 chemin du Treytin 33850 Léognan
RCS Bordeaux Siret 52190998600015 dénommé ci-après DARNIS DE BEAUCHAMP,
à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.darnisdebeauchamp.com, avec ses clients non professionnels.

L’hébergeur du site est : OVH SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

En cas de commande en provenance d’un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors CEE et DOM-TOM, des droits de douane et autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne sont pas du ressort de DARNIS DE BEAUCHAMP. Ils seront à la charge exclusive du client à qui il est conseillé de se renseigner sur ces aspects avant toute commande.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.

 

2 – Produits

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande, lors de l'ajout de l'article dans son panier. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, DARNIS DE BEAUCHAMP en informera le client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant, soit d'échanger l'article indisponible, soit de le rembourser partiellement du ou des produits non livrés. DARNIS DE BEAUCHAMP se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles et les prix proposés sur le site www.darnisdebeauchamp.com .

Les articles vendus sont présentés avec la plus grande exactitude possible.

Si, malgré toutes nos précautions des erreurs se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait.

Les photos représentant nos produits n'ont qu'une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le site. Ces photos comme les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

Nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. Vous bénéficierez bien sûr, dans ce cas, de notre « garantie » consistant en un droit d'échange ou de remboursement.

 

5 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. DARNIS DE BEAUCHAMP se réserve également le droit de modification des prix, sans préavis.

 

6 – Livraison

Le délai de livraison standard est de 3 à 5 jours ouvrables suivant la réception de la commande. Si les articles livrés présentent des défauts matériels ou de fabrication manifestes, y compris les éventuels dommages de transport, veuillez nous contactez immédiatement par e-mail à contact@darnisdebeauchamp.com pour les dommages.

 

7 – Paiement

Le règlement des marchandises est effectué au choix conformément aux modes de paiement proposés lors de l'opération de commande et aux conditions mentionnées. En fonction du résultat de la vérification de vos données, nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement.

 

8 – Echange – Retour – Droit de rétractation

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. L'article retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état et dans un délais de 10 jours à compter de la livraison et accompagné du bordereau de retour rempli. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

9 – Garanties et responsabilités

Tout produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de DARNIS DE BEAUCHAMP ne peut pas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il incombe au client de vérifier, auprès des autorités locales compétentes du pays de livraison, le droit d'importer ou d'utiliser le produit qu'il envisage de commander en ligne à partir du site.

Toute photographie de produit est communiquée à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit dans le Catalogue pour en connaître les caractéristiques essentielles et, en cas de doute ou de besoin d'informations complémentaires, contacter le DARNIS DE BEAUCHAMP. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, DARNIS DE BEAUCHAMP ne saurait voir sa responsabilité engagée. Dans la mesure où tout client agit comme consommateur à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, DARNIS DE BEAUCHAMP n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 

DARNIS DE BEAUCHAMP ne peut être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui peuvent éventuellement être subis par l'environnement technique de tout utilisateur du site et notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseau (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour accéder au site ou l'utiliser.

Pour tout produit vendu, DARNIS DE BEAUCHAMP est tenue, vis-à-vis du client, de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Ces dispositions légales sont consultables sur le site Internet http://www.legifrance.gouv.fr

En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l'identique est impossible (taille, coloris ou référence épuisé), le client peut soit rendre le produit et se faire rembourser le prix, soit accepter la proposition faite par DARNIS DE BEAUCHAMP d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de vice caché au sens de la loi, DARNIS DE BEAUCHAMP s'engage, au choix du client, à remplacer ou à rembourser le Produit ainsi affecté, sous réserve que ledit vice ait été dénoncé a DARNIS DE BEAUCHAMP dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir.

Le remboursement s'effectue, au choix du client, soit par crédit sur son compte bancaire, soit par émission d'un avoir à valoir sur tout achat futur. A défaut de choix exprès, le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire du client.

10 – Propriété intellectuelle

Les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ces titres et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

 

11 – Dispositions générales

Non validité partielle d’une clause :

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 

Actualisation :

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DARNIS DE BEAUCHAMP, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : 47 chemin du Treytin 33850 Léognan dans un format informatique permettant leur impression, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Loi applicable – Tribunal compétent :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation 

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.